Conditions générales de vente

OFFRES – COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos offres et commandes. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

FORMATION DU CONTRAT

Toute commande signée engage irrévocablement l’acheteur. En cas d’annulation par l’acheteur sans motif légitime (force majeure ou non-exécution de nos obligations), une indemnité de rupture correspondant aux frais engagés et aux pertes commerciales subies sera due, avec un minimum de 30 % du montant de la commande. L’appel à un organisme de crédit n’apparaît pas comme une condition de vente mais comme un moyen de paiement.

CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIEL

L’acheteur est censé connaître les caractéristiques et les conditions d’emploi du matériel qu’il commande. Nos dessins, illustrations et descriptions représentent nos matériels dans les grandes lignes, à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.

Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les caractéristiques et éléments non essentiels de nos appareils, ceci dans un but d’amélioration ou de modernisation.

RESPONSABILITÉ DES PRODUITS ET USAGE PROFESSIONNEL

Les produits commercialisés par DL Concept sont destinés à un usage professionnel et doivent être utilisés conformément aux préconisations de préparation définies par DL Concept.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés, notamment en ce qui concerne (i) leur mise en circulation, transformation et distribution, (ii) le respect des dosages recommandés et des instructions de préparation fournies par DL Concept, (iii) l’utilisation d’eau potable et d’équipements adaptés pour la préparation du produit et (iv) la conformité de son activité avec la réglementation en vigueur et les éventuelles obligations fiscales et administratives applicables.

DL Concept ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation ou un non-respect des consignes de préparation du produit ni des obligations fiscales, administratives ou réglementaires résultant de l’utilisation des produits par le client.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans garantie de notre part, à moins d’une convention contraire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à une annulation ou indemnité, sauf en cas de dépassement manifestement excessif et injustifié, mettant en cause l’exécution même du contrat. Ils prennent cours à dater de la date figurant au recto, sauf précision apportée par courrier de notre part dans les 20 jours suivant la date de la commande, et de la réception par nous de tous les documents nécessaires à son exécution.

Lorsque le marché stipule qu’un acompte sera versé à la commande les délais courent à dater de la réception de l’acompte sans préjudice aux dispositions qui précèdent. Nonobstant toute convention contraire, les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure (guerre, trouble civil, grève, lock out, inondation, pénurie de transport, etc) pour nous-même et nos fournisseurs.

PRIX

Sauf stipulation contraire à la commande, nos prix s’entendent pour :

– marchandises emballées, port dû pour le matériel et les consommables

– emballage en sus pour les pièces détachées.

RACCORDEMENT

Le raccordement de nos appareils est toujours exclu de  nos prestations, sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas.

LIVRAISON

Le transport du matériel par notre propre charroi ou par les transporteurs rémunérés par nous est effectué aux risques et périls du destinataire. A fortiori, nous déclinons toute responsabilité lorsque les marchandises sont enlevées par le client ou par l’entreprise de son transporteur,

RÉCEPTION – RÉCLAMATION

Il appartient au client de vérifier toute la fourniture au point de vue de la qualité et du prix facturé. Les réclamations éventuelles doivent être faites à la réception. Concernant un endommagement dû au transport, les remarques d’usage avec description précise du dommage doivent être stipulées sur le bordereau de transport. Seules les réclamations écrites sont recevables et susceptibles d’être instruites.

En aucun cas l’introduction d’une réclamation n’autorise le client à surseoir au paiement des autres fournitures.

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord préalable de DL Concept. En cas d’acceptation, la marchandise doit être retournée à l’état neuf, dans son emballage d’origine, franco de port et sous 15 jours suivant la livraison. Des frais de gestion de 20 % du montant net du produit seront appliqués. Tout retour non conforme ou endommagé pourra être refusé ou entraîner une retenue supplémentaire. Dans le cas où le retour serait accepté par nous, la marchandise doit nous parvenir franco de tous frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. De plus, le client est tenu de nous rembourser les frais généraux déjà consommés à raison de 20 % de la valeur  nette de la marchandise retournée. Le client reste responsable des avaries ou dégradations éventuelles pouvant subvenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agrégation dans nos dépôts. Tous les frais relatifs à une éventuelle remise en état à neuf seront portés en compte. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un bon d’avoir valable pour l’achat d’autres marchandises.

PAIEMENT

Le client est seul responsable des fonds qu’il aurait confiés sans accord formel de notre part. Le terme de paiement prendra cours à la date de facturation. A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de notre créance devient exigible. En cas de remise de chèque ou de virement, en paiement de matériel commandé et payable à l’enlèvement, la marchandise sera livrée après leur encaissement. Le matériel que nous acceptons de livrer à « vue » avec facture pro forma, afin de permettre au client  d’en faire l’essai ou de le montrer à un éventuel utilisateur, reste notre propriété absolue jusqu’au paiement complet de la facture définitive. Le client en assurera la garde, l’assurance contre le vol, et l’incendie, tout cela en « bon père de famille ».

DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation expresse plus favorable, les délais de règlement sont ainsi définis :

– Vente de matériel et consommable : règlement au comptant à réception

– Pièces détachées  règlement au comptant à réception

PÉNALITÉS DE RETARD

Le non respect des délais de règlement fixés par les présentes conditions générales de vente, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité dont le taux est fixé à une fois et demi le taux d’intérêt légal (art 33 de la loi 92.1442 du 31/12/1992). Dans tous les cas, le défaut de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, à quelque titre que ce soit, et ce huit jours après mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier d’office, sans avis, toute autre commande en cours.

GARANTIE

L’acheteur bénéficie de la garantie commerciale de 1 an contre tout vice de construction ou de matière à compter de la date de facturation. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de défaut constaté, le client doit notifier DL Concept par écrit dans un délai de 15 jours suivant la découverte du défaut.

Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais tout ou partie du matériel fourni par nous et reconnu défectueux par notre service technique.  Ce travail sera effectué dans nos ateliers où les pièces ou appareils devront obligatoirement être renvoyés aux frais de l’acheteur.

Toute intervention par un tiers non agréé par DL Concept sur le matériel annule toute garantie.

Sont exclus de la garantie :

– Les dommages issus d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel ;

– Les détériorations résultants de l’utilisation de produits non conforme aux données du constructeur ou d’une mauvaise utilisation des produits Sunfreeze ou non respect des recettes indiquées sur ces derniers ;

– Tous retards de paiement privent le client du droit de sa garantie.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont faites sous clause de réserve de propriété, et nos marchandises ne deviendront de ce fait propriété de l’acquéreur qu’après paiement intégral de nos factures. A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer sa valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subit du fait de la résolution de la vente. En cas de revente par l’acheteur, DL Concept pourra exercer un droit de revendication sur le prix du bien revendu, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil.

CLAUSE PÉNALE

A défaut de paiement même partiel à la date de règlement et conformément à la législation en vigueur, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes dues, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, depuis la date de règlement théorique jusqu’au jour de paiement effectif.

En outre, en sus des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, le client devra s’acquitter en sus du prix une somme d’un montant forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal, avec un minimum de perception de 200,00€.

En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du client.

COMPÉTENCE

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, toutes contestations seront portées devant le tribunal de SALON-DE-PROVENCE, seul compétent en matière de référé, sans que le fait de tirer des traites puisse constituer novation ou dégradation à cette clause attributive de juridiction.